CGV

1. Définitions

  • CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou commande une formation auprès de HELISCOOP
  • STAGIAIRE : personne physique participant à une formation
  • CGV : présentes Conditions Générales de Vente
  • OPCO : opérateurs de compétences chargés du financement de la formation professionnelle

2. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par HELISCOOP, réalisées en intra-entreprise ou inter-entreprises, sur tout le territoire français.

Toute inscription ou commande implique l’’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Conditions financières et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros HT
  • Un acompte de 40 % est exigé à l’inscription
  • Le solde est payable au plus tard le dernier jour de la formation, sans escompte

En cas de formation longue, des facturations intermédiaires peuvent être mises en place.

🔁 Retard de paiement

Toute somme impayée entraîne :

  • Des pénalités de retard (taux légal majoré)
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € – art. D441-5 Code de commerce)

4. Prise en charge par un OPCO

Le Client doit :

  • Effectuer sa demande de financement avant le début de la formation
  • Transmettre l’accord de prise en charge à HELISCOOP

👉 En cas de prise en charge partielle :
le reste à charge est facturé au Client

👉 En l’absence d’accord 1 jour avant la formation :
HELICOOP peut :

  • refuser l’accès à la formation
  • ou facturer la totalité au Client

5. Délai de rétractation

  • 10 jours à compter de la signature
  • 14 jours pour les contrats à distance (Code de la consommation)

Passé ce délai, toute formation est due selon les conditions d’annulation.

6. Annulation, absence ou interruption

❌ Annulation par le Client

  • +30 jours avant : 0 % facturé
  • 15 à 29 jours : 70 % facturé
  • 0 à 14 jours : 100 % facturé

👉 Toute formation commencée est due en totalité

👉 Les frais ne sont pas remboursables par l’OPCO

7. Remplacement d’un participant

Jusqu’à 7 jours avant la formation, le Client peut :

  • reporter la formation
  • remplacer le participant (profil équivalent)

Sous réserve d’accord de l’OPCO si applicable.

8. Horaires

Sauf indication contraire :
🕒 7 heures de formation par jour

9. Effectif et organisation

  • Effectif : 1 à 4 participants
  • Inscriptions validées uniquement à réception de la convention signée

HELICOOP se réserve le droit d’ajourner une formation si l’effectif est insuffisant.

10. Convention et attestations

  • Une convention de formation est envoyée au Client
  • Elle doit être signée avant le début de la formation

À l’issue :

  • Certificat de réalisation
  • Attestation de formation (sur demande)

11. Obligations et force majeure

HELICOOP est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure :

  • maladie du formateur
  • grève
  • catastrophe naturelle
  • panne technique

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

👉 Interdiction de :

  • reproduire
  • diffuser
  • exploiter les contenus

sans autorisation écrite préalable.

13. Programme des formations

Les contenus sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent être adaptés selon :

  • le niveau des participants
  • l’actualité

14. Confidentialité

HELICOOP, le Client et le Stagiaire s’engagent à :

  • préserver la confidentialité des informations échangées

Le Client autorise HELISCOOP à le citer comme référence commerciale (sans données sensibles).

15. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits :

  • accès
  • rectification
  • suppression
  • opposition
  • portabilité

Contact : contact@heliscoop.com

Vous pouvez saisir la CNIL.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige :

  1. Recherche d’une solution amiable
  2. À défaut : compétence des tribunaux de Paris